Droit administratif & contrats publics

Droit d'accès à l'information (loi 31-13)

Mettre en œuvre le droit d'accès à l'information consacré par la loi 31-13 : champ d'application, information communicable et exceptions, organisation de la demande et de sa réponse, publication proactive et rôle des acteurs, pour une administration transparente et conforme.

Prochaines sessions

Inter-entreprises · Casablanca
10-11novembre2026
Du mardi au mercredi2 jours · Casablanca
11-12mai2027
Du mardi au mercredi2 jours · Casablanca
9-10novembre2027
Du mardi au mercredi2 jours · Casablanca

Également disponible en intra-entreprise, dans vos locaux et aux dates de votre choix.

Objectifs de la formation

  • Comprendre le cadre et les principes du droit d'accès à l'information
  • Situer le champ d'application de la loi 31-13
  • Distinguer l'information communicable des exceptions
  • Organiser le traitement des demandes d'accès
  • Mettre en place la publication proactive
  • Gérer les recours et le rôle des acteurs institutionnels

Programme détaillé

Module 1 — Le droit d’accès à l’information

  • Fondements et principes
  • La loi 31-13 : objet et champ d’application
  • Bénéficiaires et organismes concernés
  • Enjeux de transparence et de gouvernance

Module 2 — Information communicable et exceptions

  • Nature de l’information concernée
  • Les exceptions au droit d’accès
  • Protection des données et des secrets
  • Appréciation et motivation des refus

Module 3 — Traiter les demandes

  • Organisation interne et personne chargée
  • Réception et instruction de la demande
  • Délais et modalités de réponse
  • Formes de communication de l’information

Module 4 — Publication proactive et recours

  • La publication proactive
  • Rôle des acteurs institutionnels
  • Réclamations et recours
  • Bonnes pratiques et mise en conformité

Public concerné

Cadres et agents des administrations, établissements publics et collectivités concernés par la communication de l'information.

Prérequis

Aucun.

Méthodologie pédagogique

Pédagogie active et orientée terrain : apports structurés, exercices appliqués à vos cas réels, études de cas et mises en situation. Chaque participant repart avec un support complet et un plan d'action personnalisé. Les acquis sont évalués en fin de session et une attestation de fin de formation est remise.

Profil de l'intervenant

Spécialiste du droit d'accès à l'information et de la transparence administrative.
Inscription

Inscrire un ou plusieurs participants

Votre demande nous parvient directement, avec la formation et la session choisies. Nous vous recontactons pour confirmer l'inscription et les modalités pratiques.

  • FormationDroit d'accès à l'information (loi 31-13)
  • Tarif inter6 600 Dh HT par participant
  • LieuCasablanca ou dans vos locaux (intra)

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