Maîtriser le régime des contrats de l'administration : critères de qualification, formation et validité, prérogatives de l'administration en cours d'exécution, équilibre financier du contrat, modification, résiliation et contentieux.
Objectifs
- Identifier et qualifier un contrat administratif
- Maîtriser les règles de formation et de validité
- Comprendre les prérogatives de l'administration
- Appliquer le pouvoir de modification unilatérale
- Comprendre l'équilibre financier et l'imprévision
- Maîtriser les conditions de résiliation
- Prévenir et traiter le contentieux contractuel
Programme détaillé
Module 1 — Qualifier le contrat
- Critères du contrat administratif
- Typologie des contrats publics
- Compétence juridictionnelle
- Régime applicable
- Compétence et habilitation à signer
- Formalités et approbation
- Conditions de validité
- Nullités et régularisation
Module 3 — Exécuter le contrat
- Pouvoir de direction et de contrôle
- Modification unilatérale et limites
- Sanctions et pénalités
- Sujétions imprévues
Module 4 — Équilibre, fin et litiges
- Équilibre financier et théorie de l’imprévision
- Fait du prince
- Résiliation et indemnisation
- Règlement des litiges
Méthodologie pédagogique
Pédagogie active et orientée terrain : apports structurés, exercices appliqués à vos cas réels, études de cas et mises en situation. Chaque participant repart avec un support complet et un plan d'action personnalisé. Les acquis sont évalués en fin de session et une attestation de formation est remise.
Profil de l'intervenant
Juriste-consultant en droit public et en contrats de l'administration.