Mettre en œuvre le droit d'accès à l'information consacré par la loi 31-13 : champ d'application, information communicable et exceptions, organisation de la demande et de sa réponse, publication proactive et rôle des acteurs, pour une administration transparente et conforme.
Objectifs
- Comprendre le cadre et les principes du droit d'accès à l'information
- Situer le champ d'application de la loi 31-13
- Distinguer l'information communicable des exceptions
- Organiser le traitement des demandes d'accès
- Mettre en place la publication proactive
- Gérer les recours et le rôle des acteurs institutionnels
Programme détaillé
- Fondements et principes
- La loi 31-13 : objet et champ d’application
- Bénéficiaires et organismes concernés
- Enjeux de transparence et de gouvernance
- Nature de l’information concernée
- Les exceptions au droit d’accès
- Protection des données et des secrets
- Appréciation et motivation des refus
Module 3 — Traiter les demandes
- Organisation interne et personne chargée
- Réception et instruction de la demande
- Délais et modalités de réponse
- Formes de communication de l’information
Module 4 — Publication proactive et recours
- La publication proactive
- Rôle des acteurs institutionnels
- Réclamations et recours
- Bonnes pratiques et mise en conformité
Méthodologie pédagogique
Pédagogie active et orientée terrain : apports structurés, exercices appliqués à vos cas réels, études de cas et mises en situation. Chaque participant repart avec un support complet et un plan d'action personnalisé. Les acquis sont évalués en fin de session et une attestation de formation est remise.
Profil de l'intervenant
Spécialiste du droit d'accès à l'information et de la transparence administrative.