Sécuriser sa relation avec les consommateurs : obligations d'information et de conseil, clauses abusives, garanties légales, vente à distance et rétractation, publicité et pratiques commerciales, crédit à la consommation et sanctions encourues.
Objectifs
- Situer le champ d'application de la loi 31-08
- Maîtriser les obligations d'information et de conseil
- Identifier et éviter les clauses abusives
- Appliquer les règles de la vente à distance et le droit de rétractation
- Maîtriser les garanties légales et le service après-vente
- Encadrer la publicité et les pratiques commerciales
- Connaître les sanctions et les recours des consommateurs
Programme détaillé
Module 1 — Le cadre de la protection du consommateur
- Champ d’application de la loi 31-08
- Notions de consommateur et de fournisseur
- Obligation générale d’information
- Associations de consommateurs et contrôle
Module 2 — Le contrat de consommation
- Formation du contrat et consentement
- Clauses abusives : identification et sanction
- Garanties légales et conventionnelles
- Service après-vente et pièces de rechange
Module 3 — Vente à distance et e-commerce
- Informations obligatoires avant la commande
- Confirmation et exécution
- Droit de rétractation : délai et modalités
- Livraison, retard et remboursement
Module 4 — Publicité, crédit et sanctions
- Publicité trompeuse et comparative
- Pratiques commerciales déloyales
- Crédit à la consommation
- Sanctions, contrôle et contentieux
Méthodologie pédagogique
Pédagogie active et orientée terrain : apports structurés, exercices appliqués à vos cas réels, études de cas et mises en situation. Chaque participant repart avec un support complet et un plan d'action personnalisé. Les acquis sont évalués en fin de session et une attestation de formation est remise.
Profil de l'intervenant
Juriste-consultant en droit de la consommation et pratiques commerciales.