Maîtriser le régime des baux à usage commercial, industriel ou artisanal au Maroc (loi 49-16) : conclusion et contenu du bail, loyer et révision, cession et sous-location, renouvellement, refus et indemnité d'éviction, résiliation et contentieux.
Objectifs
- Situer le cadre légal des baux commerciaux (loi 49-16)
- Identifier les conditions d'application du statut
- Rédiger et sécuriser un contrat de bail
- Maîtriser le loyer, sa révision et les charges
- Gérer cession, sous-location et transformation des lieux
- Conduire un renouvellement ou un refus de renouvellement
- Anticiper l'indemnité d'éviction et le contentieux
Programme détaillé
Module 1 — Le cadre légal
- Champ d’application de la loi 49-16
- Conditions du bénéfice du statut
- Le fonds de commerce et le droit au bail
- Forme et preuve du bail
Module 2 — Le contenu du bail
- Rédaction et clauses essentielles
- Durée et dépôt de garantie
- Loyer, révision et charges
- Travaux et obligations des parties
Module 3 — La vie du bail
- Cession du bail et du fonds
- Sous-location
- Changement d’activité et déspécialisation
- Manquements et mise en demeure
Module 4 — Fin du bail et contentieux
- Renouvellement et refus
- Indemnité d’éviction
- Résiliation et expulsion
- Procédure et juridictions compétentes
Méthodologie pédagogique
Pédagogie active et orientée terrain : apports structurés, exercices appliqués à vos cas réels, études de cas et mises en situation. Chaque participant repart avec un support complet et un plan d'action personnalisé. Les acquis sont évalués en fin de session et une attestation de formation est remise.
Profil de l'intervenant
Juriste-consultant en droit commercial et immobilier des affaires.